Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Oktalink

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles la société Oktalink (ci-après « le Prestataire ») met à disposition ses services de Remote Monitoring & Management (RMM), d’infogérance et de prestations complémentaires auprès de ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Toute utilisation des Services implique l’acceptation sans réserve des CGU. Les stipulations spécifiques aux offres et périmètres choisis figurent dans les Conditions Particulières (CP) annexées au Contrat.

2. Définitions

• RMM : Outils et pratiques de surveillance, maintenance et administration à distance.
• CP : Document contractuel définissant le périmètre, les options et conditions financières spécifiques.
• Services complémentaires : Prestations additionnelles décrites à l’article 4.
• SLA : Niveaux de service définis en CP.
• Client : Toute entité contractante agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

3. Services RMM

3.1. Définition
Le RMM couvre la supervision proactive, le déploiement d’agents, l’inventaire, les alertes 24/7, la gestion des correctifs, la téléassistance sécurisée, l’automatisation et la génération de rapports périodiques.

3.2. Périmètre
Le périmètre varie selon l’offre choisie (Starter, Vision, Active, Sérénité) et les CP associées. Les actifs non listés dans les CP sont exclus du périmètre et peuvent donner lieu à devis complémentaire.

3.3. Mise en service
La mise en service comprend un audit d’entrée, l’installation/configuration du RMM et la qualification du parc. Le Client fournit les prérequis techniques nécessaires.

3.4. Évolution du parc
Toute variation du nombre de postes ou utilisateurs entraîne un ajustement de facturation. Les évolutions de périmètre sont formalisées par avenant.

4. Prestations complémentaires

Selon le périmètre contractuel, le Prestataire peut assurer :

• 4.1 Téléassistance & Support : N1 à N3, tickets, escalade, interventions sur site si nécessaire.
• 4.2 Cyber-sécurité : Antivirus pro, MFA, durcissement des configurations.
• 4.3 Administration Microsoft 365 / Google Workspace : Gestion licences & accès.
• 4.4 Gestion serveurs : Installation, supervision, patching, résolution incidents.
• 4.5 Sauvegarde & Back-up : Déploiement, supervision, tests de restauration.
• 4.6 Onboarding / Offboarding collaborateurs : Gestion des accès, préparation poste.
• 4.7 Fourniture de matériels (PC/Mac) : En achat ou location.
• 4.8 Gestion du cycle de vie du parc : Analyses semestrielles & recommandations.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Désigner un référent,
• Fournir les accès et droits nécessaires,
• Notifier tout incident sans délai,
• Appliquer les bonnes pratiques communiquées,
• Assurer la sauvegarde de ses données critiques jusqu’à activation effective de la politique définie en CP.

6. SLA

• Disponibilité de la plateforme RMM : 24/7, avec un taux de disponibilité minimum de 95% annuel, hors maintenances programmées.
• Support et tickets : délais de réponse et de résolution définis dans les CP.

7. Durée et résiliation

• Durée initiale : 12 mois (avec engagement et tarif remisé) ou mensuelle (sans engagement).
• Reconduction : tacite selon le régime initial.
• Préavis : 3 mois avant échéance, par LRAR ou signature électronique qualifiée.
• Résiliation anticipée : possible en cas de manquement grave non réparé sous 30 jours, ou défaut de paiement persistant.
• Indemnité : en cas de résiliation anticipée d’une formule engagée, les redevances restantes sont exigibles à titre forfaitaire.

8. Prix & facturation

• Les prix s’entendent HT, hors frais annexes (déplacements, hébergement, matériel, projets hors périmètre).
• Révision annuelle : selon l’indice Syntec.
• Retard de paiement : intérêts légaux majorés de 10 points + indemnité de 40 € (C. com. L441-10).

9. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’entière propriété de ses méthodes, scripts, playbooks, outils et configurations. Le Client bénéficie d’un droit d’usage interne, non exclusif et non transférable.

10. Données personnelles – RGPD

Le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l’art. 28 RGPD. Une DPA (Annexe 1) définit les obligations de sécurité, confidentialité, assistance et réversibilité des données.

11. Confidentialité & sécurité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées, sauf obligation légale.

12. Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants spécialisés, sous sa responsabilité contractuelle.

13. Responsabilité

• Obligation de moyens renforcée pour le Prestataire.
• Exclusions : pertes indirectes, cas fortuit, force majeure.
• Plafond de responsabilité : montant des redevances des 12 derniers mois.
• Matériels : le Client assume les risques dès livraison. Le Prestataire n’est responsable qu’en cas de faute prouvée et exclusivement imputable.
• Logiciels hors périmètre : aucune responsabilité sur les incidents liés à des logiciels non inclus au périmètre contractuel.

14. Non-sollicitation

Interdiction d’embauche d’un collaborateur Oktalink pendant le contrat et 12 mois après, sous peine d’indemnité forfaitaire égale à 12 mois de la dernière rémunération brute.

15. Réversibilité

À la fin du contrat, sur demande du Client :

• transfert documentaire,
• export des configurations disponibles,
• suppression des données après la durée légale,
• restitution des matériels loués.

Les prestations de réversibilité sont facturées sauf manquement imputable au Prestataire.

16. Droit applicable & litiges

• Droit applicable : droit français.
• Compétence : tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable ou à recourir à une médiation préalable avant toute action judiciaire.