Régulations numériques 2025-2026 : à quoi doivent se préparer les entreprises en France et en Europe ?

Introduction : un tournant réglementaire majeur pour les entreprises

Le paysage numérique européen connaît une mutation profonde. Depuis quelques années, les régulateurs nationaux et l’Union européenne multiplient les lois et directives pour encadrer l’usage des technologies, protéger les utilisateurs et renforcer la sécurité. Après le RGPD en 2018, qui a bouleversé la manière dont les entreprises traitent les données personnelles, une nouvelle vague de régulations s’apprête à redessiner le quotidien des organisations de toutes tailles.

Entre l’AI Act, qui encadre l’usage de l’intelligence artificielle, la réforme attendue du RGPD avec le “Package Omnibus”, les incertitudes autour des transferts de données internationales, et la directive NIS 2 sur la cybersécurité, les entreprises françaises doivent anticiper de nombreux changements.

Pour les dirigeants de TPE, PME, ETI et grandes entreprises, la question n’est plus de savoir si ces régulations vont les concerner, mais plutôt quand et comment. L’objectif de cet article est d’apporter une vision claire, concrète et opérationnelle des nouvelles obligations à venir et de montrer comment transformer ces contraintes réglementaires en véritables leviers de confiance et de compétitivité.

1. Le cadre global des nouvelles régulations numériques en Europe

1.1 Pourquoi cette accélération législative ?

 

Le numérique est devenu une colonne vertébrale de l’économie mondiale. Avec l’explosion des usages de l’IA, des services cloud, du télétravail et des solutions SaaS, les risques de dérives se sont multipliés : atteintes à la vie privée, cyberattaques, monopoles numériques, contenus illicites.

L’Union européenne s’est positionnée comme un pionnier en matière de régulation technologique, cherchant à trouver un équilibre entre innovation et protection des droits fondamentaux. Après avoir instauré le RGPD, elle poursuit sa stratégie avec des textes comme le Digital Markets Act (DMA) pour limiter l’influence des géants du numérique, et le Digital Services Act (DSA) pour créer un espace en ligne plus sûr.

1.2 Les grands textes déjà en vigueur

• RGPD (2018) : protection des données personnelles, obligations de consentement, droits renforcés pour les citoyens.

• DMA (2023) : lutte contre les abus de position dominante des grandes plateformes (Google, Apple, Meta, Amazon…).

• DSA (2024) : encadrement des services numériques pour limiter la diffusion de contenus illégaux et renforcer la transparence.

Ces textes forment déjà un socle réglementaire solide. Mais à partir de 2025, les entreprises devront intégrer de nouvelles briques, notamment sur l’IA et la cybersécurité.

1.3 L’impact direct pour les TPE, PME et grands comptes

 

Contrairement aux idées reçues, la réglementation ne vise pas uniquement les grandes multinationales. Les PME et startups sont directement concernées, notamment par :

• la gestion des données clients,

• la sécurisation des systèmes d’information,

• l’usage de solutions d’IA,

• la responsabilité en cas de fuite ou d’incident.

Ne pas anticiper ces obligations, c’est prendre le risque de sanctions financières mais aussi d’une perte de confiance de la part des clients et partenaires.

2. L’AI Act : le futur cadre européen de l’intelligence artificielle

2.1 Un règlement inédit qui encadre l’IA

 

Adopté en 2024 et partiellement applicable depuis 2025, l’AI Act est la première législation mondiale dédiée à l’intelligence artificielle. Elle classe les usages de l’IA selon leur niveau de risque et impose des obligations proportionnées.

2.2 Les pratiques interdites dès maintenant

 

Depuis février 2025, certaines pratiques d’IA jugées inacceptables sont totalement interdites dans l’Union européenne, comme :

• la manipulation cognitive de masse,

• la notation sociale à la chinoise,

• la reconnaissance faciale en temps réel dans l’espace public (sauf exceptions strictes).

2.3 Les obligations pour les fournisseurs d’IA

 

Depuis août 2025, les fournisseurs de modèles d’IA à usage général (OpenAI, Microsoft, Mistral, etc.) doivent respecter plusieurs obligations :

• fournir une documentation technique complète,

• publier un résumé des données d’entraînement,

• mettre en place une politique de respect du droit d’auteur,

• garantir la sécurité et la robustesse de leurs modèles.

2.4 Les obligations pour les entreprises utilisatrices

 

Les entreprises qui intègrent l’IA dans leurs processus devront elles aussi se préparer :

• cartographier leurs usages de l’IA,

• identifier les systèmes classés comme “à haut risque” (biométrie, santé, finance, infrastructures critiques, etc.),

• anticiper la mise en conformité avant le 2 août 2026, date à laquelle toutes les obligations entreront en vigueur.

2.5 Anticiper la conformité avant août 2026

 

Le non-respect de l’AI Act pourra entraîner des sanctions allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial. Les entreprises doivent donc dès maintenant mettre en place une gouvernance de l’IA et former leurs équipes à ces nouvelles responsabilités.

3. Données personnelles et transferts internationaux : le RGPD et le Data Privacy Framework

3.1 Le RGPD, toujours la colonne vertébrale

Sept ans après son entrée en vigueur, le RGPD reste la base incontournable de la protection des données en Europe. Les principes de transparence, minimisation et sécurité demeurent inchangés, mais leur interprétation évolue constamment à travers la jurisprudence et les autorités de contrôle (CNIL en France).

3.2 Le Data Privacy Framework : une stabilité encore fragile

Depuis 2023, le Data Privacy Framework (DPF) encadre les transferts de données entre l’Europe et les États-Unis. Mais sa validité est contestée et une décision de la CJUE est attendue à l’automne 2025. En cas d’invalidation, les entreprises devront à nouveau recourir à des clauses contractuelles types (CCT), sources d’incertitudes juridiques.

3.3 Le “Package Omnibus” et la simplification du RGPD pour les PME

Pour répondre aux critiques des entreprises, l’UE a proposé un paquet législatif de simplification. Objectif : alléger les obligations administratives, notamment pour les PME, tout en maintenant un haut niveau de protection.

3.4 L’élargissement des exemptions de registre (de 250 à 750 salariés)

La principale mesure proposée est la modification de l’article 30 du RGPD :

• Actuellement, seules les entreprises de moins de 250 salariés sont exemptées de tenir un registre complet de traitement.

• Avec la réforme, ce seuil passerait à 750 salariés, sauf pour les traitements présentant un risque élevé.

4. Cybersécurité et résilience : la directive NIS 2

4.1 Pourquoi NIS 2 change la donne

La cybersécurité est devenue une priorité stratégique. Attaques par ransomware, vols de données, espionnage industriel : les menaces explosent. Face à cela, la directive NIS 2 impose de nouvelles obligations à un nombre beaucoup plus large d’entreprises.

4.2 Les entreprises concernées

Alors que NIS 1 ne concernait qu’environ 300 opérateurs d’importance vitale, NIS 2 s’applique à plus de 15 000 entités en France, couvrant 18 secteurs (santé, énergie, finance, transports, cloud, numérique, etc.).

4.3 Les nouvelles obligations de sécurité

 

Parmi les mesures attendues :

• audits réguliers,

• politiques de gestion des risques,

• supervision continue (monitoring, RMM),

• sauvegardes renforcées,

• mise en place d’un plan de réponse aux incidents.

4.4 Les sanctions en cas de non-conformité

 

Les manquements pourront entraîner des sanctions allant jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel.

4.5 Comment les PME doivent s’y préparer

 

Pour les PME, la meilleure stratégie est de s’appuyer sur des prestataires d’infogérance capables de :

• surveiller en temps réel les systèmes (RMM),

• déployer des solutions de sécurité managée,

• accompagner dans les audits et la conformité.

5. Conséquences stratégiques pour les entreprises françaises

5.1 Des coûts de conformité mais aussi des opportunités

Oui, la mise en conformité a un coût. Mais elle constitue aussi un avantage concurrentiel : une entreprise sécurisée et conforme inspire confiance aux clients, partenaires et investisseurs.

5.2 Les erreurs à éviter

• Penser que “cela ne concerne que les grandes entreprises”.

• Attendre la dernière minute pour se mettre en conformité.

• Sous-estimer les risques financiers et réputationnels.

5.3 Le rôle des prestataires IT et d’infogérance

 

Les entreprises qui n’ont pas les ressources internes doivent externaliser leur gestion IT. Des sociétés comme Oktalink proposent des offres adaptées (Starter, Vision, Active, Sérénité) permettant de :

• cartographier les actifs IT,

• automatiser les mises à jour,

• surveiller les menaces,

• assurer la continuité d’activité.

5.4 Vers une convergence entre réglementation et cybersécurité

 

Les réglementations et la cybersécurité ne sont plus deux mondes séparés. Elles convergent vers un même objectif : garantir un numérique sûr, éthique et résilient.

Conclusion : transformer la contrainte réglementaire en levier de confiance

 

Les années 2025 et 2026 marquent un tournant historique pour la régulation numérique. Entre l’AI Act, le renforcement du RGPD, l’incertitude autour des transferts internationaux et la directive NIS 2, les entreprises françaises doivent se préparer dès aujourd’hui.

Plutôt que de voir ces évolutions comme des contraintes, il s’agit d’une occasion unique de renforcer la confiance des clients et partenaires, de sécuriser son patrimoine numérique et de se démarquer face à la concurrence.

La vigilance, la préparation et l’accompagnement par des experts IT comme Oktalink feront toute la différence.